Conditions d’âge

Les actes réalisés sur les mineurs nécessitent le consentement d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement.

Information des personnes
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage et de piercing, y compris par pistolet perce-oreille, informent leurs clients, avant qu’ils ne se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation des gestes, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées. Elle est remise par écrit aux clients [2].

Les règles d’hygiène et de salubrité

Les risques infectieux liés aux pratiques du tatouage et du piercing peuvent être maîtrisés par le respect des bonnes pratiques d’hygiène [3].

Tatouage, y compris maquillage permanent et perçage corporel
Les règles applicables [4] comportent notamment :

– l’utilisation systématique de matériel à usage unique, chaque fois que ce matériel existe. A défaut, les matériels auront été stérilisés ou désinfectés selon leur nature ;
– le respect des règles concernant l’hygiène des mains par lavage ou friction hydro-alcoolique ;
– le port de gants ;
– la désinfection de la peau ou de la muqueuse du client ;
– l’organisation des locaux et leur entretien.

Perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille
Les règles applicables [5] comportent notamment :

– l’utilisation d’un pistolet muni d’un dispositif d’effraction cutanée stérile ;
– l’usage pour un seul client de l’ensemble stérile constitué par le bijou de pose et le support ;
– le respect des règles concernant l’hygiène des mains par lavage ou friction hydro-alcoolique. 

Les produits (encres) de tatouage

Les tatouages ne peuvent être effectués qu’avec des produits conformes à la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un produit de tatouage ?
Un produit de tatouage est défini comme « toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l’exception des produits qui sont des dispositifs médicaux » [6].

Attention à ne pas confondre les produits de tatouage qui sont permanents ou semi-permanents avec les tatouages éphémères superficiels (décalcomanies par exemple) qui n’entrent pas dans cette catégorie de produits.

Où trouver la législation applicable ?

Les produits de tatouage font l’objet d’une réglementation nationale prévue dans le code de la santé publique (CSP) [7].

Les conditions de mise sur le marché d’un produit de tatouage
La mise sur le marché d’un produit de tatouage est conditionnée au respect de plusieurs exigences visant à s’assurer que le produit ne nuit pas à la santé humaine dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.

Désignation d’une personne responsable

Une personne responsable doit être identifiée pour chaque produit. Elle est chargée d’assurer le respect de la réglementation en vigueur.
La personne responsable peut être le fabricant, la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués, ou la personne qui met sur le marché les produits de tatouage importés.
Il peut donc s’agir d’un tatoueur s’il achète ses produits directement en dehors du territoire national sans passer par un distributeur français.

La personne responsable doit notamment :
– déclarer son établissement et/ou son activité à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) [8] ;
– produire un dossier d’information sur le produit [9] ;
– déclarer le produit aux centres antipoison [10] ;
– respecter les conditions d’étiquetage [11] ;
– mettre à disposition du public des informations liées à la composition et aux potentiels effets indésirables du produit [12].

– Évaluation de la sécurité du produit pour la santé humaine
Le produit doit faire l’objet d’une évaluation de la sécurité pour la santé humaine, réalisée par une personne qualifiée et conformément aux bonnes pratiques de laboratoire [13].

– Respect des règles de composition
Certaines substances sont interdites dans la composition des produits de tatouage [14]. Lorsqu’une substance n’est pas interdite, son utilisation est conditionnée à la réalisation d’une étude d’innocuité.

La vigilance exercée sur les produits de tatouage
Les produits de tatouage font l’objet d’une vigilance destinée à surveiller, après leur mise sur le marché, les effets indésirables se produisant dans des conditions normales d’emploi du produit ou résultant d’un mésusage [15].

Un effet indésirable grave est une réaction nocive et non prévisible, qu’elle se produise dans les conditions normales d’emploi du produit chez l’homme ou qu’elle résulte d’un mésusage, qui soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.

Un effet indésirable est une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d’emploi d’un produit de tatouage ou résultant d’un mésusage de ce produit.

Un mésusage est une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel ou à son mode d’emploi, ou aux précautions particulières d’emploi du produit.
La mise en œuvre de ce système national de vigilance est assurée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui reçoit les déclarations et les exploite.

La personne responsable, les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel (tatoueurs) et les professionnels de santé doivent déclarer à l’ANSM via www.signalement-sante.gouv.fr tout effet indésirable grave dont ils ont connaissance et sont incités à déclarer les autres effets indésirables.
Leur déclaration indique également les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.

Les personnes qui ont été tatouées sont fortement encouragées à signaler à un professionnel de santé, [ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr, tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage.

Professionnels
Déclaration des activités de tatouage, de maquillage permanent et de perçage
Les professionnels doivent déclarer leur activité au représentant de l’État dans le département [16], selon certaines modalités [17].

– Activité permanente

Le professionnel effectue une déclaration préalablement au démarrage de son activité permanente au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
La cessation de l’activité est déclarée au préfet du département de déclaration au moins quinze jours avant.
Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

– Activité temporaire

Pour la mise en œuvre d’activités de tatouage et de perçage pour une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés (par exemple des salons), le professionnel effectue la déclaration auprès du préfet du département du lieu de mise en œuvre de l’activité, en mentionnant notamment le lieu et les dates de mise en œuvre des techniques [18].

– Perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille

Ce processus de déclaration ne concerne pas les personnes qui mettent en œuvre le perçage par pistolet perce-oreille et qui relèvent des listes de conventions collectives ou de références de la nomenclature d’activité française [19].

La formation des professionnels aux règles d’hygiène
La mise en œuvre des techniques est soumise à une formation préalable aux règles d’hygiène et de salubrité [20].

Cette formation, dont le contenu pédagogique doit être détaillé, se déroule sur une durée minimale de 21 heures. Les modalités de délivrance aux professionnels concernés de l’attestation de formation et les modalités de l’information des autorités sont précisées dans le code de la santé publique [21].

La vaccination contre l’hépatite B des personnes qui pratiquent ces actes est fortement recommandée.